M. Martial Bourquin.  - Depuis plus d'un an et demi, nous alertons le Gouvernement sur les conséquences dramatiques de la suppression, en 2008, de l'AER. Certes, le Gouvernement a rétabli, sous la pression, cette allocation pour l'année 2009, mais dans des conditions d'incertitude très pénibles pour les allocataires, menacés de perdre jusqu'à 600 euros de ressources par mois. Le sort des familles de 45 000 bénéficiaires est donc suspendu à la question des conditions de mise en oeuvre, tandis que les agents de Pôle emploi, surchargés, doivent monter des dossiers en urgence sans rien savoir des conditions d'obtention ni si le rétablissement sera rétroactif.

Pouvez-vous, madame la ministre, tranquilliser ces familles, menacées, depuis un an et demi, par l'épée de Damoclès que brandit le Gouvernement, et rassurer les agents de Pôle emploi sur la publication du décret de prolongation ? Les conditions seront-elles les mêmes qu'en 2009 ? Le même nombre de trimestres, les mêmes conditions de ressources seront-ils requis ? La prolongation ira-t-elle jusque fin 2011 ? Une enquête est-elle en cours sur les conditions de validation des plans de départ dits « volontaires » des salariés concernés, qui pensaient pouvoir bénéficier de l'AER ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.  - Conformément au souhait émis dans le cadre de la Conférence sur l'agenda social, le Président de la République a en effet annoncé la prorogation, pour 2010, de l'AER, afin de tenir compte de l'impact de la crise et d'apporter une réponse aux salariés en fin de droits. Un arrêté est en cours de signature. De nouvelles ouvertures de demandes seront possibles, avant le 31 décembre, pour les salariés en fin de droits de moins de 60 ans dont les ressources seront inférieures à un plafond déterminé et qui justifient d'au moins 161 trimestres de cotisation.

M. Wauquier a demandé au directeur général de Pôle emploi de prendre toutes mesures pour que les dossiers soient rapidement traités. Sur l'emploi des seniors, qui ne doivent plus servir de variable d'ajustement des politiques de l'emploi, le Gouvernement est déterminé. Pour assurer leur maintien dans l'emploi, il a prévu, dans toutes les branches, pour les entreprises de plus de 300 salariés, que des accords devront être négociés.

M. Martial Bourquin.  - Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile croît de près de 10 % par an. Les personnes âgées dépendantes ou handicapées -y compris temporairement- font de plus en plus appel à des professionnels afin de rester chez elles. Le secteur emploie 2 millions de personnes, pour la plupart des femmes, dans une vingtaine de métiers différents

Depuis plusieurs années, les structures d'aide « autorisées » ont renforcé la professionnalisation et la pérennité de ces emplois, rassurantes pour les bénéficiaires de ces prestations déjà fragilisés par la vie.

Cette exigence a un coût, bien supérieur au tarif fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Aujourd'hui, ces structures qui ont fait le choix de la qualité se trouvent pénalisées et sont dans une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aides à domicile fait face à un déficit cumulé de 2 millions d'euros, qui menace sérieusement la suite de leur activité. En Seine-et-Marne, il y a déjà 490 licenciements et plus de 3 000 bénéficiaires sans aide à domicile.

Le désengagement de l'État est en cause : la participation à l'APA a baissé de 50 à 30 %, ce qui a conduit les conseils généraux à rechercher les économies.

Je croyais le secteur social plus épargné par ce phénomène. Or la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé, à côté des structures « autorisées », des structures « agréées », lesquelles se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, visant la rentabilité de court terme, au mépris d'une politique salariale sérieuse. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité réduisent leur présence dans le monde rural, les formations, la rémunération. N'attendons pas qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent faute de soutien. Songeons qu'elles contribuent à l'emploi et la lutte contre les exclusions. Quelles mesures entendez-vous prendre pour soutenir ces associations et mettre en place un fonds d'urgence ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.  - M. Darcos est conscient de ces difficultés -vous évoquez notamment le réseau UNA- et c'est la raison pour laquelle il a demandé à ses services d'organiser une table ronde sur le financement de l'aide à domicile. Ces travaux, qui ont débuté le 21 décembre 2009, réunissent l'ensemble des acteurs du champ de l'aide à domicile : les fédérations gestionnaires de services, les financeurs publics mais aussi les organisations syndicales et les représentants des usagers ainsi que les administrations.

L'objectif est de recenser les difficultés pour aboutir à un état des lieux commun et dégager des pistes, qu'il s'agisse de la tarification, de l'articulation entre financeurs ou encore de la valeur de l'APA. Il s'agit d'établir un équilibre entre la qualité des soins et la soutenabilité des services. Le 29 mai 2001, le Sénat s'était opposé au projet de loi parce que le financement de l'APA n'était pas assuré. L'importante augmentation de la dépense implique un réexamen des conditions d'accompagnement de la perte d'autonomie. Nous en débattrons au printemps. Les difficultés des associations ont de multiples causes ; elles peuvent aussi tenir à des problèmes internes ou à des politiques ne tenant pas suffisamment compte des moyens localement disponibles. M. Darcos attend de la concertation une meilleure identification des responsabilités de chacun. Une meilleure utilisation des moyens et un contrôle d'effectivité font partie des pistes à explorer.