Martial Bourquin
Sénateur socialiste
Au service du Doubs
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Question écrite n° 09658 de M. Martial Bourquin (Doubs - SOC)
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M. Martial Bourquin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mesure de gratuité des collections
permanentes des musées et monuments nationaux pour les jeunes de moins de 26 ans ressortissants de l'un des 27 pays européens mise en place depuis le 4 avril 2009.
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Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
M. Martial Bourquin. - L'investissement, apparemment sans danger, dans les résidences de tourisme, complément de retraite appréciable pour des personnes souvent modestes, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de la résidence contraignant l'investisseur à rembourser les avantages fiscaux.
Un certain nombre de progrès ont déjà eu lieu et une évaluation du dispositif fiscal est en cours, mais pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin. Depuis deux ans, la machine s'est emballée car des promoteurs ont fait des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n'ont pas réussi à louer leur appartement, et donc couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique. Je propose donc de prévoir qu'aucune offre de commercialisation ne puisse se faire sans garantie des loyers impayés.
L'Assemblée nationale a apporté quelques ajouts bienvenus au projet de loi relatif aux résidences de tourisme, permettant notamment une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans, des comptes d'exploitation distincts, la mention du droit à une indemnité d'éviction et de l'identité du gestionnaire dans les documents de commercialisation.
En attendant une réforme globale du secteur des résidences de tourisme, évitons
que les petits investisseurs ne soient pris à la gorge. Pour les sécuriser, ces deux amendements prévoient une garantie des loyers en ZRR.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.
« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie
collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. »
M. Martial Bourquin. - Il est défendu.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais il faut une vision plus large. En première lecture, nous avions demandé un rapport sur les résidences de tourisme afin de faire le point sur la législation avant de la modifier. Les députés ont ajouté quelques articles additionnels pour corriger tel ou tel aspect, sans vision d'ensemble. La commission préfère attendre les conclusions du rapport pour légiférer prochainement de manière globale, cohérente et équilibrée. Retrait, sinon rejet.
Même avis sur l'amendement n°19, d'autant que les deux dispositifs poursuivent le même but sans être, apparemment, compatibles.
Sur ces sujets, le législateur doit s'appuyer sur des préconisations claires, sur
un texte à proposer aux acteurs et sur une analyse globale : bref, sur un rapport préalable. Retrait, sinon rejet.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. Il n'est guère praticable de prévoir une garantie obligatoire des
impayés en ZRR : c'est impossible à un coût raisonnable. Le problème n'est pas tant de toucher un loyer à tout prix que de disposer d'un exploitant de qualité. L'obligation de désigner le
gestionnaire dans les documents de commercialisation y satisfait en partie puisqu'elle permet à l'investisseur particulier de se renseigner sur les antécédents de l'opérateur. Le surcoût
financier serait en outre répercuté sur les vacanciers. Dans le contexte actuel, ce n'est pas acceptable.
M. Martial Bourquin. - C'est une erreur de
ne pas agir maintenant. Ces petits retraités sont aujourd'hui dans une situation catastrophique. La TVA à 5,5 % aussi sera répercutée ! Pourquoi tout est-il toujours fait pour ceux du
haut, jamais pour les petits investisseurs ? Si l'on n'agit pas aujourd'hui, on risque de ne jamais le faire ! Je maintiens mes amendements. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin. - C'est aussi deux
poids, deux mesures selon le territoire ! C'est par définition en ZRR que la location est la plus difficile. Pourquoi refuser une garantie aux investisseurs qui s'y risquent alors qu'en
zone urbaine, certains produits défiscalisés, qui portent le nom d'anciens ministres, bénéficient d'une garantie de loyer sur une partie de l'année ?
Pourquoi ne pas envisager un couple promoteur-exploitant qui vende ces produits, d'autant que les investisseurs sont rarement sur place ? On a souvent vu, par exemple, des investisseurs découvrir -trop tard- que le bien acquis était bien plus éloigné de la station de ski que ce qui leur avait été annoncé...
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
L'article 10 est adopté.
Conjointement avec Pierre MOSCOVICI, nous avons interpellé Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, lui demandant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour le
maintien de l'activité sur les sites français, notamment l'usine de Mandeure.
En effet, l'entreprise a déposé une demande d'aide pour un
projet de véhicule innovant : le tricycle urbain. Ce projet est déterminant pour la survie de ce constructeur de deux
roues, et pour le maintien de l’activité sur notre sol. La stratégie actuelle de ce secteur oriente plutôt la fabrication vers des véhicules peu coûteux, produits en Asie, mais avec une qualité
moindre, la menace est grande de voir disparaître ce secteur de notre territoire.
A l’inverse, ce tricycle urbain innovant et haut de gamme, s’il était finalement développé, serait évidemment produit en France : la motorisation sur un site
basé en Alsace, et l’assemblage sur le site de Mandeure.
A l’heure où la compétition industrielle se renforce, et où nombre d’entreprises nationales sont menacées, nous demandons
à Mme le Ministre la plus grande bienveillance sur ce dossier, dans l’intérêt de notre compétitivité nationale, et dans le plus strict respect des promesses ambitieuses réitérées sur notre
industrie française. De même, la production de certains nouveaux modèles, sur la gamme GT Compact, est actuellement prévue par le constructeur avec un partenaire taïwanais, sur l’ensemble de la
gamme. Une partie de la production devrait se faire en Chine, tandis que le haut de gamme resterait localisé à Mandeure. Je suis sensible aux arguments des syndicats qui craignent que cette
production soit également délocalisée. Les salariés ont en effet consentis de gros efforts en signant en 2008 un accord allongeant la durée du temps de travail de cinq heures par semaine sans
augmentation de salaire. La contre partie de cet accord était que le modèle GT compact soit produit à Mandeure. Vous comprendrez que la vigilance s’impose et je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que le site français garde cette production.
Voir l'article de Patricia Louis paru le 8/07/09 dans le journal Le Pays de Franche-Comté
Face au départ des professionnels de la santé, attirés par la zone franche urbaine, le conseil municipal d'Audincourt a voté, lors de sa séance du 29 juin, l'achat de l’ancienne clinique Lucine au centre hospitalier Belfort-Montbéliard pour un montant de 300 000 euros. Il s’agit de transformer l’ex-clinique en un véritable pôle de santé, regroupant de nombreuses spécialités médicales, de la cardiologie à l’ophtalmologie.
Ce beau bâtiment de 2000 mètres carrés qui abrite déjà une unité de gérontologie, de pédopsychiatrie, des consultations de périnatalité ou d’hospitalisation à domicile, est situé en plein cœur de ville, ce qui constitue un atout majeur pour ces professionnels de santé et bien sûr les habitants d’Audincourt.
Ce projet est destiné à voir le jour dans 2
ans.
