Au service du Doubs
Voici la video de mon intervention jeudi 22 octobre sur l'échec de la TVA restauration.
http://www.dailymotion.com/video/xayt05_lechec-de-la-tva-sur-la-restauratio_news
Le projet de loi prévoyant le changement de statut de la POSTE en société anonyme sera prochainement examiné en première lecture au Sénat.
Je suivrai avec beaucoup d'attention son examen. Vous pouvez obtenir le texte de loi sur simple demande par mail m.bourquin@senat.fr ou par téléphone 01
42 34 47 76.
D'ores et déjà, je me suis mobilisé avec 3 collègues sénateurs socialistes, membres de la commission de l'économie à laquelle j'appartiens, qui examinera ce projet de loi. Vous voudrez bien
trouver ci-joint la tribune que nous avons signée ensemble.
Vos commentaires me sont précieux. N'hésitez donc pas à me faire part de vos remarques et suggestions.
Enfin, je vous indique que j'organise à Audincourt le 3 octobre prochain une votation citoyenne. Il me paraît primordial que les citoyens donnent leur avis sur l'avenir de la Poste. Je ferai tout
pour qu'ils soient écoutés.
Martial BOURQUIN
TRIBUNE de Michel TESTON, Sénateur de l’Ardèche
Martial BOURQUIN, Sénateur du Doubs,
Marc DAUNIS, Sénateur des Alpes-Maritimes,
Jean-Jacques MIRASSOU, Sénateur de la Haute-Garonne
Le projet de loi prévoyant le changement de statut de la Poste en Société Anonyme sera examiné par le Sénat – gardien des territoires - au cours de la première
semaine de novembre.
L’audition de Christian Estrosi, Ministre de l’Industrie, devant la Commission de l’Economie, du développement durable, de l’aménagement du territoire, a donné le ton des futurs débats. Cette
réforme serait, selon les dires du Ministre, inéluctable et les opposants à cette réforme – en un mot les sénateurs de gauche -, ne défendraient qu’une conception éculée des services publics là
où le gouvernement serait le gardien du temple de la modernité.
La crise bancaire, l’éclatement de la bulle boursière, la crise économique et sociale que nous traversons, ont fait voler en éclat les certitudes d’un discours libéral euphorique et dérégulateur,
dont les limites et la dangerosité ont été démontrées et qui constitue pourtant aux yeux du gouvernement le prix à payer à la modernité.
Le Ministre précise tout d’abord que ce projet de loi a pour objectif un
simple changement de statut, destiné à affronter la mise en concurrence à partir de 2011, et à faire de la Poste un leader européen. Or chacun sait que la directive européenne qui sert de
prétexte au gouvernement n’implique et n'impose aucun changement de statut de cette entreprise publique.
Par contre, il nous paraît urgent de désendetter la Poste pour lui permettre de mener à bien ses missions de service public, et de consolider son rôle au sein d’un pôle financier public. Notre
participation aux commissions départementales de présence postale nous permet au quotidien d'évaluer l'ampleur des besoins justifiant par ailleurs une recapitalisation nécessaire à la
modernisation de cette entreprise.
Mais si la solution au désendettement était le recours systématique à la société anonyme, alors l'État tout entier, dont le déficit annuel a doublé en un an, mériterait de subir le même sort.
La Poste, transformée en société anonyme, en serait-t-elle aussitôt moins endettée, remplirait-t-elle mieux ses obligations de service public,
sera-t-elle automatiquement renforcée sur les marchés européens ? Rien ne permet de l'affirmer !
Il s’agit d’un pari pris par le gouvernement dont nous connaissons les risques et que nous ne sommes pas prêts à accepter. Ce changement de statut ne garantirait rien en ce qui concerne les fonds
pérennes dont La Poste disposerait pour continuer à accomplir ses tâches, tout en se modernisant.
Le gouvernement explique que ce projet de loi n’est pas une privatisation parce que ce mot ne figure pas dans le texte. Il est pourtant présent dans les esprits.
Souvenons-nous des engagements de Nicolas Sarkozy, alors ministre de
l’économie et des finances, parlant d’EDF-GDF, à l’Assemblée nationale le 15 juin 2004 :
"Je l’affirme parce que c’est un engagement du Gouvernement : EDF et Gaz de France ne seront pas privatisés./ (...) » Le Président de la
République l’a rappelé solennellement lors du conseil des ministres au cours duquel fut adopté le projet. Mieux, le Gouvernement acceptera l’amendement du rapporteur prévoyant de porter de 50 %
à
70 % le taux minimum de détention du capital d’EDF et de Gaz de
France.
On connaît la suite, et ce même gouvernement a eu trop souvent recours par le passé à une "technique" qui consiste à brader son patrimoine pour tenter de financer ses choix budgétaires.
Par ailleurs, il est affirmé que l'implantation territoriale de La Poste sera maintenue en garantissant que ses 17 000 points de contact seront préservés. Les élus locaux doivent savoir que ce
projet de loi ouvre bien la possibilité de continuer à fermer des bureaux de poste pour les transformer en agence postale communale, en Point Poste chez les commerçants, ou même en bornes de
service public qui pourraient faire office de point de contact. Peut-on se satisfaire de ce qui constituerait un dévoiement des services publics postaux tels que nos concitoyens les conçoivent et
les apprécient jour après jour ?
Il nous est dit enfin que le statut des personnels serait préservé, à l’image de celui de France Telecom. Malheureusement, là non plus les faits ne plaident pas en faveur de la crédibilité des
affirmations du gouvernement, puisqu'au-delà d'une dégradation de la qualité des services, on y a constaté une forte diminution du nombre des agents - ainsi, de toute évidence, que la dégradation
des conditions de travail. L’actualité ne fait malheureusement que confirmer ces affirmations.
La vraie modernité consiste à imaginer un grand service public postal en adéquation avec les évolutions de notre société et qui soit à même de relever les défis du XXIème siècle.
La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et elle ne le sera jamais. Elle fait partie de notre patrimoine et c’est pour cette raison que nous voulons que nos concitoyens soient consultés
sur son devenir.
Aussi, dans les départements, les communes seront organisées diverses consultations, pétitions, délibérations de conseil municipal, pour faire savoir au gouvernement que nos concitoyens sont
attachés au service public de la poste. Sa privatisation programmée dans le temps, comme EDF et France Telecom, aboutirait à désertifier un peu plus la ruralité et abandonner des quartiers et des
territoires jugés non rentables par les ultra-libéraux qui ne supportent plus les services publics.
La Commission des affaires économiques entendait hier les conclusions d’un groupe de travail sur les pôles d’excellence rurale (PER),
au moment du lancement d’un seconde vague de subventions.
Ce sujet m’avait mobilisé lors de la précédente session parlementaire et je suis à nouveau intervenu pour faire part de quelques remarques.
Le groupe de travail a rendu public une étude quantitative. J’ai souhaité que les sénateurs puissent être destinataires d’une étude qualitative.
J’ai dans un deuxième temps dû déplorer le manque de moyens. J’ai rappelé que les subventions proposées ne permettaient toujours pas de financer l’ingénierie nécessaire. Or ces dépenses de
fonctionnement sont indispensables pour assurer la réussite des projets de pôles.
J’ai enfin fait part de ma grande inquiétude sur les conséquences des décisions budgétaires et institutionnelles prévues par le gouvernement. La RGPP, la fin de la taxe professionnelle, le projet
de réforme des collectivités qui va priver les départements, régions et communautés de communes, très investis dans le financement de ces PER, de ressources financières importantes, font
forcément avoir une influence négative sur l’avenir de ces pôles d’excellence rurale. Quel dommage !
Les pôles d'excellence rurales constituent pourtant de bonnes initiatives : 4 projets ont ainsi été financés dans le Doubs.
Je souhaite que l'on prenne toutes les dispositions pour assurer des financements pérennes, nécessaires à la conduite d'autres projets dans le département et la région.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
M. Martial Bourquin. - L'investissement, apparemment sans danger, dans les résidences de tourisme, complément de retraite appréciable pour des personnes souvent modestes, devient un cauchemar en cas de défaillance des exploitants de la résidence contraignant l'investisseur à rembourser les avantages fiscaux.
Un certain nombre de progrès ont déjà eu lieu et une évaluation du dispositif fiscal est en cours, mais pour ces propriétaires pris à la gorge, il faut aller plus vite et plus loin. Depuis deux ans, la machine s'est emballée car des promoteurs ont fait des offres locatives déraisonnables et les propriétaires n'ont pas réussi à louer leur appartement, et donc couvrir leur emprunt. Cette situation est catastrophique. Je propose donc de prévoir qu'aucune offre de commercialisation ne puisse se faire sans garantie des loyers impayés.
L'Assemblée nationale a apporté quelques ajouts bienvenus au projet de loi relatif aux résidences de tourisme, permettant notamment une exonération de taxe de publicité foncière sur les baux supérieurs à douze ans, des comptes d'exploitation distincts, la mention du droit à une indemnité d'éviction et de l'identité du gestionnaire dans les documents de commercialisation.
En attendant une réforme globale du secteur des résidences de tourisme, évitons
que les petits investisseurs ne soient pris à la gorge. Pour les sécuriser, ces deux amendements prévoient une garantie des loyers en ZRR.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.
« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie
collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. »
M. Martial Bourquin. - Il est défendu.
Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais il faut une vision plus large. En première lecture, nous avions demandé un rapport sur les résidences de tourisme afin de faire le point sur la législation avant de la modifier. Les députés ont ajouté quelques articles additionnels pour corriger tel ou tel aspect, sans vision d'ensemble. La commission préfère attendre les conclusions du rapport pour légiférer prochainement de manière globale, cohérente et équilibrée. Retrait, sinon rejet.
Même avis sur l'amendement n°19, d'autant que les deux dispositifs poursuivent le même but sans être, apparemment, compatibles.
Sur ces sujets, le législateur doit s'appuyer sur des préconisations claires, sur
un texte à proposer aux acteurs et sur une analyse globale : bref, sur un rapport préalable. Retrait, sinon rejet.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements. Il n'est guère praticable de prévoir une garantie obligatoire des
impayés en ZRR : c'est impossible à un coût raisonnable. Le problème n'est pas tant de toucher un loyer à tout prix que de disposer d'un exploitant de qualité. L'obligation de désigner le
gestionnaire dans les documents de commercialisation y satisfait en partie puisqu'elle permet à l'investisseur particulier de se renseigner sur les antécédents de l'opérateur. Le surcoût
financier serait en outre répercuté sur les vacanciers. Dans le contexte actuel, ce n'est pas acceptable.
M. Martial Bourquin. - C'est une erreur de
ne pas agir maintenant. Ces petits retraités sont aujourd'hui dans une situation catastrophique. La TVA à 5,5 % aussi sera répercutée ! Pourquoi tout est-il toujours fait pour ceux du
haut, jamais pour les petits investisseurs ? Si l'on n'agit pas aujourd'hui, on risque de ne jamais le faire ! Je maintiens mes amendements. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. Thierry Repentin. - C'est aussi deux
poids, deux mesures selon le territoire ! C'est par définition en ZRR que la location est la plus difficile. Pourquoi refuser une garantie aux investisseurs qui s'y risquent alors qu'en
zone urbaine, certains produits défiscalisés, qui portent le nom d'anciens ministres, bénéficient d'une garantie de loyer sur une partie de l'année ?
Pourquoi ne pas envisager un couple promoteur-exploitant qui vende ces produits, d'autant que les investisseurs sont rarement sur place ? On a souvent vu, par exemple, des investisseurs découvrir -trop tard- que le bien acquis était bien plus éloigné de la station de ski que ce qui leur avait été annoncé...
L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.
L'article 10 est adopté.
Le décret rétablissant l'Allocation Equivalent Retraite pour l'année 2009 est paru au Journal Officiel du 31 mai 2009 (décret n° 2009-608 du 29 mai 2009).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020678001&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
A ce jour, les Pôles Emplois attendent les consignes nationales pour remettre en route la constitution des dossiers de bénéficiaires et pouvoir procéder au versement de cette
indemnité.
Si ce décret représente une avancée importante dans ce dossier, il soulève de nouvelles questions qu'il conviendra d'éclaircir au moment de son application, notamment sur le nombre de
trimestres validés permettant de percevoir l'A.E.R.
Il importe de rester mobilisé d'autant que le rétablissement étant limité à cette année, la question se posera à nouveau dès janvier 2010.
Je reste vigilant sur ce dossier et mettrai en ligne toute nouvelle information.