La discussion de la 2ème lecture du projet de réforme des collectivités locales a débuté mardi 29 juin au Sénat. Je suis intervenu pour réaffirmer le rôle essentiel des collectivités locales pour faire vivre les territoires.

 

 

 

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Je voudrais ajouter un argument essentiel à tout ce qui vient d'être dit sur la décentralisation. Nous le savons, l'État est en train de se retirer des territoires. Après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le départ massif de l'État, qui touche notamment les territoires ruraux et les quartiers sensibles, a d'abord touché les directions départementales de l'agriculture, puis les tribunaux, les hôpitaux et les gendarmeries.

Mme Patricia Schillinger. C'est vrai !

M. Martial Bourquin. Lorsque nos collègues demandent que le principe de décentralisation soit réaffirmé avec force dans la loi, cela signifie que ce sont souvent les collectivités locales et territoriales qui prennent le relais de l'État.

Rappelons-nous tout de même que la décentralisation nous a permis de moderniser nos universités et nos lycées et de mettre en place des politiques publiques de haut niveau dans les territoires.

En cas de croissance molle, l'étranglement financier des collectivités locales et territoriales portera un coup terrible à notre économie et accentuera la crise que nous subissons.

Grâce à la taxe professionnelle, dont on dit beaucoup de mal aujourd'hui, nous avons équipé nos territoires.

Mme Patricia Schillinger. Eh oui !

M. Martial Bourquin. Il fallait vraisemblablement moderniser cet impôt sur la production, mais certainement pas le supprimer. Pour les ressources des collectivités locales et territoriales, c'est désormais l'inconnu le plus total. Vous prenez un risque considérable pour notre croissance, pour l'avenir de notre pays. Voilà pourquoi l'amendement n° 284 rectifié a toute sa place ici !

D'un côté comme de l'autre de l'hémicycle, nous aurons à gérer nos collectivités locales et territoriales. Si nous n'en avons plus les moyens, nous risquons de connaître de graves problèmes. Vous le savez, nous devons mettre en place des politiques publiques pour faire face au vieillissement de la population, pour soutenir l'économie. Comment feront les régions sans budget pour aider les entreprises, pour financer les territoires ?

Le débat sur la décentralisation que nous avons en ce moment n'est pas superflu, il est fondamental, non seulement pour notre pays et nos collectivités locales et territoriales, mais aussi pour préserver, demain, notre croissance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

 

Je suis intervenu cette nuit dans le débat sur la réforme des collectivités locales. Voici mon intervention.


La réforme des collectivités territoriales méritait mieux que ce projet de loi. Un rapport remarquable a été fait sur le sujet par la commission Belot, où la question de la modernisation de notre organisation territoriale était abordée avec la volonté déterminée d'en corriger les défauts. Ce travail a été jeté aux orties, et vous vous êtes assis dessus ! Pourquoi ? Parce que et uniquement parce que le Président de la République veut ses conseillers territoriaux. Ce mépris pour votre collègue et pour les membres de sa commission est insupportable !

Les conseillers territoriaux sont censés apporter une simplification ? Ceux qui ont connu les régions élues au second degré -et c'est un peu cela le conseiller territorial- savent que ce n'était pas la panacée et que, en matière de simplification, c'était catastrophique.

Cela limitera les dépenses ? Mais lorsque l'État a confié les lycées ou les transports régionaux aux régions, dans quel état étaient-ils les uns et les autres ? Sans le travail des collectivités territoriales, si les communes ne s'étaient pas occupé des crèches et les départements du social, où en serait la France ?

Les collectivités ont fait un travail extraordinaire et les attaques de Nicolas Sarkozy contre elles et contre leurs élus en sont d'autant plus indécentes.

Qu'arrivera-t-il avec le cocktail explosif fin de la taxe professionnelle/condamnation du département/fin de la compétence générale pour la région et le département ? Sans cette compétence générale, comment aurait-on payé le TGV Rhin-Rhône ? Qui soutiendra désormais les fédérations et clubs sportifs ? Qui mènera les politiques culturelles ? Avez-vous pensé à tout cela, monsieur le ministre ? Non, vous n'y avez pas pensé ! C'est comme pour La Poste et l'Ircantec : vous n'y aviez pas pensé... Vous allez mettre la France en panne, parce que 75 % de l'investissement public est le fait des collectivités territoriales. Vous leur coupez les ailes, avec un objectif inavoué mais évident : si les régions n'étaient pas à gauche, cette réforme n'existerait pas ! (Applaudissements à gauche)

Avec cette loi, vous voulez reprendre ce que le suffrage universel vous a retiré ! (Applaudissements à gauche)

Au moment où s’ouvre le congrès des maires, je partage totalement les
inquiétudes et le désarroi que des collègues et associations d’élus
expriment.

La crise n’épargne évidemment pas les collectivités locales qui ont déjà
restreint leurs dépenses. Les collectivités sont victimes à deux titres.
Elles doivent tout d’abord faire face à une baisse de leurs ressources
directement liées à la santé de l’économie : ressources fiscales, droits
de mutation…Nos collectivités mobilisent de plus beaucoup plus
fréquemment des crédits pour aider des administrés ou des entreprises en
très grande difficulté : aides sociales, aides à la survie d’entreprises
ou à l’installation de nouvelles activités.

Cet investissement aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin est moins
connu ou visible que celui de l’Etat. Il est pourtant très apprécié et
est efficace.

On oublie également que les collectivités doivent faire face à de
nouvelles responsabilités. La première d’entre elle constitue la mise
aux normes environnementales des bâtiments publics, anciens et nouveaux,
ainsi que l’engagement pour des transports publics de meilleure qualité.
Autant d’investissements qui assurent aussi aux entreprises
environnantes des débouchés bien utiles.

Surtout, nous devons faire face à un désengagement de l’Etat qui
nécessite aussi une mobilisation croissante de nos agents comme de nos
finances !

Or les collectivités, qui devraient être soutenues par l’Etat,
s’apprêtent à être asséchées par le gouvernement, qui propose une
réforme de la taxe professionnelle mal préparée, injuste, et qui, de
surcroît, sera supportée par l’ensemble de nos concitoyens.

Le gouvernement, une fois de plus, met la charrue avant les bœufs. Cette
semaine, le Sénat va discuter la réforme de la taxe professionnelle,
alors que nous examinerons seulement à la mi-décembre la question des
compétences des différents niveaux de collectivités. Il n’y a aucune
logique dans cette démarche sinon une volonté d’asphyxier des
collectivités que le gouvernement pourra par la suite plus facilement
priver de ses compétences.

Asphyxier est bien le terme approprié car cette réforme de la taxe
professionnelle soulève beaucoup plus de problèmes qu’elle ne prétend en
régler.

Elle grève tout d’abord très nettement le budget de nos collectivités.
Si la TP rapportera en 2009 31 milliards d’euros, la contribution
économique territoriale qui la remplace n’en rapportera que 16 soit un
manque à gagner de 15 milliards d’euros…une paille !

Or l’Etat ne prévoie pour le moment de compenser cette perte qu’à
hauteur de 7 milliards d’euros, montant dont nul n’a la garantie qu’il
ne sera pas revu à la baisse prochainement, sous couvert de résorber un
désastreux déficit public.

Par ailleurs, les collectivités locales paieront très cher cette
compensation, pourtant notoirement insuffisante. Nous y laisserons notre
autonomie fiscale.

Je sais bien que nous arrivons en période de Noël. Que l’on cesse
pourtant de demander aux élus de faire des miracles. Il y a
malheureusement fort peu de façons de payer ce nouveau cadeau fiscal
hors de nos moyens: la réduction de prestations ou de services proposés
au public par les collectivités et la hausse d’impôts.

Ce sont bien nos concitoyens qui paieront la note. Ils la paieront
maintenant puisque ce projet de réforme organise un basculement d’une
grande partie de la fiscalité locale due par les entreprises sur les
ménages. En 2010, les ménages contribueront ainsi à hauteur de 70% du
montant total de l’imposition locale contre 49% actuellement alors que
la part des entreprises diminuera de 51% à 30%.

Ils la paieront plus tard parce que cette réforme de la taxe
professionnelle qui coûtera 11 milliards d’euros en 2010 devra bien être
compensée par les impôts de tous les Français.

Le double discours du gouvernement est difficile à entendre. Il fait
confiance *a priori*, sans contreparties aucunes, aux entreprises pour
qu’elles réinvestissent hypothétiquement d’importants cadeaux fiscaux
dans le circuit économique: la défiscalisation des heures
supplémentaires et la baisse de la TVA restauration sont des échecs
majeurs.

Il fait confiance les yeux fermés à des personnes fortunées pour
qu’elles daignent ne pas partir à l’étranger : le bouclier fiscal est
perforé de toutes parts.

Il ne fait pas confiance aux collectivités pour continuer à soutenir
l’économie et aider les plus fragiles d’entre nous à regagner un peu de
dignité. Les collectivités locales sont pourtant à l’origine de 73% des
investissements publics et sont donc plus que jamais indispensables au
soutien de notre économie.

En tant qu’élu comme en tant que citoyen, ce projet de réforme
m’inquiète autant qu’il me révolte