PROPOSITION DE RESOLUTION

Tendant à la création d’une commission d’enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile

Présentée par Martial BOURQUIN, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRE, Serge ANDREONI, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jean BESSON, Maryvonne BLONDIN, Yannick BODIN , Nicole BONNEFOY, Jacqueline CHEVE, Nicole BRICQ, Claire-Lise CAMPION, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Christiane DEMONTES, Jean-Luc FICHET, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Claude JEANNEROT, Odette HERVIAUX, Virginie KLES, Françoise LAURENT-PERRIGOT, Jacques MAHEAS, François MARC, Rachel MAZUIR, Louis MERMAZ,  Jean-Pierre Michel, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Daniel PERCHERON, Gisèle PRINTZ, François REBSAMEN, Daniel REINER, Patricia SCHILLINGER, René-Pierre SIGNE, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Catherine TASCA, Jean-Marc TODESCHINI,

Et les membres du groupe socialiste et apparentés -

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis quelques mois, la France affiche un soutien notable à son industrie automobile. Cette attention se justifie grandement par l’importance de la filière dans son économie, qui contribue à hauteur de 1% du PIB, représente 15% de la recherche-développement et emploie 10% de la population active.

Même si des bassins industriels sont emblématiques du secteur automobile, pas une région, pas un département n’est épargné par la menace de fermeture d’équipementiers, sous-traitants ou de sites industriels.

Le gouvernement a souhaité mettre en œuvre un pacte automobile, en vigueur depuis le 9 février 2009, assorti d’un volet financier conséquent : mobilisation de garanties à hauteur de 1 milliard d’euros via Oseo pour les équipementiers et sous-traitants, création d’un fonds de modernisation destinés à ces mêmes équipementiers et sous-traitants, attribution d’un prêt de 3 milliards d’euros aux  deux constructeurs, aide aux filiales de crédit liées aux constructeurs.

Ce pacte automobile mobilise donc d’importants fonds publics, sous forme de subventions ou de prêts. Or les premières constatations locales, émises par des élus issus de tous les bancs de notre Haute Assemblée, rapportent que seul un petit nombre d’équipementiers et sous-traitants automobiles, pourtant très durement touchés par la baisse de la demande, de la production et la raréfaction du crédit, ont aujourd’hui accès aux fonds qui leur sont pourtant destinés.

Il semblerait en effet que seuls des critères de rentabilité à court-terme, de bonne santé financière initiale, soient retenus pour déterminer l’éligibilité à ces aides, laissant sur la route de très nombreuses entreprises, pourtant essentielles à la vitalité et l’avenir de la filière toute entière.

Par ailleurs, alors que le Président de la République mentionnait en février 2009, en échange de ces prêts, des contreparties sociales, mais aussi des engagements en terme de maintien de sites industriels ainsi que de nouvelles relations entre les constructeurs et les équipementiers, là encore le détail de ces annonces et leur concrétisation ne sont pas connus.

L’ampleur des sommes mobilisées ainsi que les enjeux liés à l’emploi, la formation, l’environnement ou l’aménagement du territoire sont tels qu’ils incitent à un autre mode de gouvernance économique. Il apparaît plus que jamais nécessaire de sortir de la confidentialité des évaluations du comité stratégique  et de promouvoir une transparence à une plus grande échelle

Il s’agit pour les parlementaires de ne pas avoir à contrôler a posteriori le niveau, l’efficacité, la destination de ces aides, sans oublier la liste et les respects des contreparties associées mais d’effectuer un accompagnement de ces aides, d’engager ensemble une véritable traçabilité de celles-ci au service d’une meilleure efficacité de la dépense publique.

Dans un contexte de crise économique et sociale majeure, il n’est plus possible que le doute puisse subsister sur l’efficacité de ces aides dans l’esprit de nos concitoyens comme chez les principaux acteurs de la filière automobile.

Cette commission d’enquête poursuit donc deux buts : la transparence et  une efficacité accrue de ces aides au regard de plusieurs critères : l’emploi et la formation, les choix industriels, l’environnement, l’aménagement du territoire, l’instauration d’un nouveau pacte entre constructeurs et sous-traitants.

Elle a pour théâtre les principaux acteurs de l’aide publique aux automobiles : les constructeurs et les sous-traitants mêmes, Oseo, le fonds de modernisation aux équipementiers automobiles ; le fonds stratégique d’investissement, les régions.

Cette commission d’enquête pourrait également utilement s’enquérir de la mobilisation par les constructeurs et les sous-traitants français de la Banque Européenne d’Investissement.

En créant dès maintenant cette commission d’enquête, le Sénat témoignerait ainsi de son attachement viscéral à sa filière automobile et aux emplois qu’elle génère.

ARTICLE I

En vertu des dispositions de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est crée une commission d’enquête sur  les aides et prêts publics en faveur de la filière automobile et en particulier à destination des équipementiers et sous-traitants du secteur.

Cette commission d’enquête comporte 21  membres.