Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la renégociation de la réglementation européenne sur les pratiques œnologiques, un compromis a été négocié à l’échelon communautaire qui autorise la production de vin rosé par coupage et aligne cette pratique sur les règles de l’Office international du vin.

Dans les discussions techniques sur ce sujet, aucun représentant de la France ne pouvait agir sans votre consentement tant il est vrai que la production de rosé est primordiale pour certaines régions viticoles de la France. Le 26 mars dernier, vous avez exposé à la représentation nationale que « La France a abordé cette discussion avec beaucoup de réserves. J’ai écrit à plusieurs reprises à la Commissaire européenne – le 11 février et le 13 mars – pour exprimer mon opposition à ce qui était initialement prévu par la Commission. »

Pourtant, toutes les sources d’information dont nous disposons affirment que la France, lors des votes, ne s’est pas opposée au coupage.

Un compromis a d’ailleurs été trouvé quant à l’étiquetage des vins. A l’Assemblée nationale, vous avez expliqué que la Commission a proposé un compromis consistant en « un étiquetage facultatif » qu’un État membre pourra rendre obligatoire pour les seuls vins produits sur son territoire.

Vous avez dit « que ce n’est pas satisfaisant, que cela ne protège pas complètement, que ce n’est pas suffisant. » Mais la France s’est abstenue sur cette proposition. Elle n’a pas voté contre. Vous conviendrez que l’abstention ne peut en aucun cas être assimilée à la force d’un vote clairement négatif et est assimilable en réalité à un consentement tacite.

Ce que vous avez obtenu, c’est un renvoi de la décision après les élections européennes. Une telle mesure ne peut apparaître que dilatoire. Elle ne peut tromper personne et se révèle indigne des enjeux économiques, sociaux et territoriaux d’un tel sujet.

De manière générale, il nous apparaît très surprenant que les gestes de la France dans les négociations communautaires ne suivent pas la parole que vous dispensez dans l’Hexagone. Depuis le 26 mars, votre discours a pris un ton nouveau, mais les compromis ont été passés. Quelle est la latitude juridique de la France ? Sur ce point, il est essentiel que la lumière soit faite. Au-delà des discours quelque peu contradictoires entre la Commission et le gouvernement français, nous souhaitons avoir accès au dossier du ministère sur ce sujet du coupage et, plus généralement sur la question des pratiques œnologiques, afin de prendre connaissance de la réalité des actes de la France sur ce dossier.

Nous vous demandons en conséquence de nous accorder l’accès aux documents relatifs à cette négociation.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de notre haute considération.

Jean-Marc Ayrault, député-maire de Nantes, Président du Groupe SRC de l’Assemblée nationale

Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège, Président du Groupe socialiste du Sénat

Germinal Peiro, député de la Dordogne

Michel Vauzelle, député des Bouches-du-Rhône

Jean-Paul Dupré, député-maire de Limoux

Martine Faure, députée de la Gironde

Gilles Savary, député européen

Marie-Line Reynaud, députée de Charente

Marc Goua, député du Maine-et-Loire

Roland Courteau, Sénateur de l’Aude

Philippe Plisson, député de la Gironde,

Jean Gaubert, député des Côtes d’Armor

Kléber Mesquida, député de l’Hérault

Roland Courteau, sénateur de l’Aude
Bernard Piras, sénateur de la Drôme
Marcel Rainaud, sénateur de l’Aude

Jacques Bascou, député-maire de Narbonne
Robert Navarro, sénateur de l’Hérault
François Rebsamen, sénateur de la Côte-d’Or
Jean Besson, sénateur de la Drôme
Simon Sutour, sénateur du Gard
Alain Anziani, sénateur de la Gironde
Françoise Cartron, sénatrice de la Gironde
Jean-Marc Pastor, sénateur du Tarn
Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var
Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne

Martial Bourquin, sénateur du Doubs
Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire
Didier Guillaume, sénateur de la Drôme

Roland Ries, sénateur du Bas-Rhin

Michel Teston, sénateur de l’Ardèche