M. Martial Bourquin.  - Depuis le 1^er janvier 2009, le calcul des dotations d'État prend en compte un nouveau mode de recensement de la population, actualisé tous les ans. C'est sur cette population légale actualisée que se fondent le montant de la DGF ainsi que l'attribution ou non de la DSU et la DDU. Avec le délai de trois ans que prévoit la loi, il y a parfois un tel écart entre la population légale et la population réelle que des communes sont pénalisées.

La commune de Grand-Charmont, dans le Doubs, est classée parmi les 100 communes de plus de 5 000 habitants les plus pauvres de notre pays. Elle est éligible à la DSU et à la DDU. Sa population légale a légèrement diminué en 2006 et 2007 et est passée en-deçà du seuil de 5 000 habitants. La raison en est que cette ville s'est engagée dans un programme de démolition-construction de 161 logements. Doit-elle payer cette initiative par une forte baisse de dotations ? Ce serait incompréhensible. D'autant que, depuis 2007, Grand-Charmont bénéficie d'un potentiel de 516 habitants et que 287 permis de construire sont en cours d'instruction. Ces faits sont attestés par un recensement complémentaire et reconnus par l'administration fiscale. Attestés mais pas pris en compte ! La ville subit en effet, en 2009, une baisse de 391 856 euros sur un budget de fonctionnement de 4,7 millions. Or c'est maintenant qu'elle a besoin d'investir pour assurer des services à ses nouveaux habitants, pas dans trois ans, quand son dynamisme sera enfin pris en compte, et c'est maintenant qu'elle se retrouve pieds et poings liés avec une chute brutale de ses recettes.

Ne nous y trompons pas, ce sont les petites communes et les villes les plus pauvres qui souffrent d'une application tatillonne de ce mode de calcul. Les collectivités ont besoin de stabilité et de continuité pour mener à bien leurs missions dans la cohérence.

Comment allez-vous prendre en compte les écarts entre population légale et population réelle ? Les dispositifs de lissage prévus par la loi ne sont, à l'évidence, pas suffisants. Comment allez-vous régler la situation de Grand-Charmont ? Nous ne vous demandons pas l'aumône mais de faire en sorte qu'une commune très active puisse continuer à investir pour ses habitants.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.  - Le dispositif de recensement, rénové par la loi du 27 février 2002, repose sur un cycle pluriannuel d'enquêtes qui permet d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Pour garantir l'égalité de traitement entre les communes, la population légale, qu'elle soit recensée au début ou à la fin de la période de recensement, est calculée par référence à l'année du milieu du cycle. C'est ainsi qu'en 2009, à l'issue d'un cycle d'enquêtes réalisées de 2004 à 2008, l'année de référence est 2006.

Le Gouvernement reste cependant très attentif à la situation des communes qui subissent d'importantes pertes de population. Des mécanismes correctifs ont été mis en place pour le calcul de leurs dotations. Ainsi, pour les communes qui perdent plus de 10 % de leur population entre 2008 et 2009, la dernière loi de finances prévoit que la dotation de base des communes est augmentée en 2009 de 50 % de la différence entre le montant de dotation perçu en 2008 et le montant calculé sur la base des nouveaux chiffres pour 2009.

Les communes qui subissent une perte de population pour l'exercice 2009 mais dont le dynamisme démographique est réel sur les dernières années connaîtront une augmentation pour l'exercice suivant puisque, au 1^er janvier 2010, seront pris en compte les chiffres de la population légale estimée au 1^er janvier 2007.

Maire d'une commune qui a les mêmes problèmes que la vôtre, j'imagine que vous pourrez demander un lissage aux services fiscaux...

M. Martial Bourquin.  - Je connais le dispositif prévu par la loi ; je souhaite qu'on fasse quelque chose pour des communes qui ont perdu puis regagné des habitants. On ne peut nous priver ainsi de 10 % de notre budget de fonctionnement, ce n'est pas tenable ! Le préfet de région ne pourrait-il geler une telle disposition pour les communes qui connaissent une situation analogue ? Celles-ci doivent pouvoir investir pour les habitants dont elles ont la charge.