Par intervention en séance de questions orales au Sénat le 23 mars dernier, Anne-Marie IDRAC, Secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur, a confirmé que l’arrêté de reconduction de l’Allocation Equivalent Retraite était en cours de signature. À ce jour, cet arrêté n’a toujours pas été publié au Journal Officiel.

J’ai donc adressé un nouveau courrier à Laurent WAUQUIEZ où j'insiste sur l’urgence à procéder à la publication de ce décret. Je rappelle que les allocataires potentiels sont en attente depuis le début de l’année et sont confrontés à une précarité, difficile à assumer et à admettre, eu égard au parcours professionnel de ces personnes qui ont pour la plupart commencé à travailler dès l’âge de 14 ans, mais ne peuvent intégrer les dispositifs de retraites anticipées, par insuffisance de trimestres validés au cours de leurs deux premières années d’emploi.

Par ailleurs, je soulève également le problème du projet d’arrêté qui prévoit une augmentation du nombre de trimestres validés pour intégrer le dispositif. Cette condition va pénaliser nombre d’anciens salariés qui ont quitté les entreprises au cours des années 2007 et 2008. Assurés par leurs employeurs de percevoir cette allocation à l’issue des 36 mois d’indemnisation chômage leur permettant en outre d’atteindre les 160 trimestres nécessaires annoncés au moment de leur départ, ces vieux travailleurs vont se retrouver dans une situation qui ne leur permettra de prétendre à cette allocation et les orientera vers une indemnisation du type Allocation Spécifique de Solidarité ou Revenu de Solidarité Active, d’un montant de moitié inférieur à l’Allocation Equivalent Retraite.

Cette situation n’est pas acceptable.

Même si l’emploi des séniors est un enjeu important pour notre économie et l’emploi, il n’en demeure pas moins que les entreprises continuent à inciter au départ volontaire les salariés les plus âgés, malgré les pénalités dont elles se rendent redevables.

Dans ce contexte, j'alerte le Secrétaire d'Etat sur les difficultés pour ses anciens salariés, sans emploi depuis plusieurs mois, voire années, de plus dispensés de recherche d’emploi car âgés de plus de 55 ans au moment de leur licenciement, de retrouver une activité professionnelle leur permettant de valider un nombre de trimestres suffisant pour prétendre à l’indemnisation ou atteindre l’âge légal de la retraite.

De plus, du fait des années d’indemnisation du chômage, ses personnes se verront attribuer des allocations retraites minorées par rapport à celles qui auront pu poursuivre leurs activités professionnelles jusqu’à l’âge de 60 ans. Il convient de ne pas aggraver leur précarité en alourdissant les conditions d’attribution de l’allocation équivalent retraite.

La suppression de ce dispositif par la loi de finances 2008 et sa reconduction à l’année par le Gouvernement, avec des conditions durcies, tendent à faire disparaître les bénéficiaires potentiels qui se sentent grugés à la fois par leurs anciens employeurs et par un Gouvernement qui les laissent sans ressource décente.

Voilà les observations que je tenais à transmettre au Secrétaire d'Etat ainsi que mes vives inquiétudes pour l’avenir de ses 45 000 vieux travailleurs.

C'est pourquoi j'ai demandé au Secrétaire d’Etat, de bien vouloir revoir le projet d’arrêté de prorogation de l’Allocation Equivalent Retraite pour 2010, de le reconduire à l’identique qu’en 2009, de prévoir sa publication au Journal Officiel dans les meilleurs délais et d’envisager le maintien de ce dispositif pour l’année 2011, de sorte à ce que l’ensemble des anciens salariés à qui les employeurs ont vanté ce dispositif pour qu’ils quittent leurs emplois puissent en bénéficier jusqu’à la date où ils pourront prétendre à faire valoir leurs droits à la retraite.