Mercredi 21 décembre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs est discuté au Sénat. Ce texte et certains amendements prévoient, entre autres, la libéralisation du marché des pièces détachées en France. L’idée de libéraliser ce marché pour permettre, c’est du moins ce que l’on espère, une baisse des prix pour les consommateurs ne doit pas occulter une réalité : à l’heure actuelle plus de 70% des pièces détachées sont fabriquées sur le territoire national. Ainsi, le centre de fabrication de pièces détachées à Vesoul, pour ne citer que cet exemple, serait grandement fragilisé et 4 000 emplois seraient alors directement mis en cause.

Il est en effet nécessaire de souligner que si la copie de ces pièces détachées était permise ceci conduirait à abroger le droit de propriété intellectuelle au titre des « dessins et modèles » portant sur les pièces de carrosserie automobile. Les grands perdants de cette décision seraient alors les salariés des équipementiers et l’Etat français qui rappelons-le perçoit des impôts grâce à cette production nationale. La France devrait alors faire face à une désindustrialisation encore plus importante et ce, au profit de pays comme la Chine et Taïwan d’où provient une grande partie des copies des pièces détachées mais également en faveur de la grande distribution.

J’insiste sur l’idée que la France, ou plus largement l’Europe, doit être un territoire ouvert mais non offert. Or, notre voisin allemand, mais également le Japon et la Corée du Sud, pays qui possèdent une industrie automobile, protègent les droits de propriété sur les pièces détachées. Outre-Rhin, les tribunaux allemands ont d’ailleurs clairement posé ce principe de l’application de cette législation puisque plusieurs cours fédérales de justice ont invoqué cette loi sur les modèles et dessins.

L’Etat doit donc protéger ces industries qui participent au savoir-faire, à l’innovation en France. Au moment où notre pays une inquiétante désindustrialisation, une telle décision  aggraverait le processus.

Cette protection, il la doit également aux citoyens français puisque les copies des pièces réalisées en Chine ou à Taïwan ne répondent pas toujours aux exigences de sécurité.

Cependant, nous prenons en compte les remarques qui sont faites sur les prix parfois excessifs de ces pièces détachées. C’est pourquoi je demande avec la majorité sénatoriale un amendement qui vise à instituer un observatoire de la formation de prix et des marges des pièces de rechange permettant la réparation automobile ainsi qu’un rapport parlementaire  afin d’évaluer les conséquences en termes d’emplois, les effets sur les prix et l’impact sur l’ensemble de la filière automobile face à l’ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange. 

 Au moment où notre pays une inquiétante désindustrialisation, une telle décision  aggraverait le processus.