Je vous propose de retrouver ci dessous mon intervention en tant que rapporteur de la proposition de loi relative à la simplification du droit :

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Nous avons à examiner pour avis la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives que nous a transmise l’Assemblée nationale. Elle constitue le sixième texte législatif de simplification du droit examiné par le Parlement depuis 2003, et la quatrième proposition de loi déposée sur le sujet depuis 2007 par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Monsieur Jean-Luc Warsmann.

La commission des lois a délégué au fond à notre commission 32 articles sur les 153 que compte ce texte à l’issue du vote en première lecture de l’Assemblée nationale. En outre, nous avons décidé de nous saisir pour avis de 4 articles supplémentaires. Ce sont donc en tout 36 articles que nous nous sommes répartis entre Hervé Maurey et moi-même. Il a traité 16 articles relatifs à l’agriculture et aux procédures environnementales. J’ai traité les 20 articles  restants, qui concernent l’urbanisme, l’artisanat et le commerce, les services postaux, le crédit d’impôt recherche, les géomètres-experts, les transports, le tourisme, le logement et les délais de paiement.

Cette simple énumération vous montre bien l’une des faiblesses des lois de simplification du droit, qui est leur caractère totalement disparate.

Allons droit au fait. Devant la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, deux questions préalables ont été présentées sur ce texte, par Madame Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC, et par Monsieur Jacques Mézard, président du groupe RDSE. Nos collègues de la commission des lois viennent de décider d’adopter cette question préalable. Pour ma part, je vous proposerai d’émettre un avis favorable au vote de cette question préalable par le Sénat, et je vais vous exposer pourquoi.

Premièrement, nous ne pouvons plus accepter de discuter de propositions de lois de simplification du droit qui se présentent comme de vastes « fourre tout ». Notre collègue Hervé Maurey, dans le rapport pour avis qu’il avait fait sur la précédente proposition de loi de simplification, avait déjà exprimé sa préférence pour des lois de simplification sectorielles. Et je l’approuve.

Certes, par rapport aux textes précédents, la présente proposition de loi est supposée avoir un champ plus circonscrit, puisqu’elle se limite à des dispositions bénéficiant aux acteurs économiques. Toutefois, sous le couvert de cette thématique très générale, ce texte apparaît, tout autant que les précédents, comme un « patchwork » au domaine indéterminé. J’en veux pour preuve l’intitulé choisi pour le dernier chapitre du titre II : « Diverses dispositions d’ordre ponctuel ». Ce qui ne veut strictement rien dire.

Il s’agit presque du mythique « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre divers » que tout gouvernement a rêvé, un jour ou l’autre, de présenter au Parlement ! Mais je dois regretter qu’une proposition de loi d’initiative parlementaire soit porteuse d’une telle dérive.

Deuxièmement, nous assistons à un emballement du processus de simplification. Le présent texte a été déposé par Monsieur Jean-Luc Warsmann le 28 juillet 2011, c’est-à-dire moins de trois mois après la promulgation de sa précédente proposition de loi de simplification, le 17 mai 2011, et alors qu’aucune des 46 mesures d’application attendues pour celle-ci n’est encore parue à ce jour.

Si ce rythme devait être soutenu à l’avenir, on aboutirait à une situation dans laquelle le Parlement serait saisi de manière quasi permanente d’un texte de simplification du droit, qui deviendrait le réceptacle naturel de toutes les dispositions législatives isolées ne trouvant pas à s’insérer dans d’autres supports législatifs.

Bref, bien loin de lutter contre le phénomène d’inflation législative, les lois de simplification, par leur caractère « attrape-tout » et leur succession rapprochée, contribuent désormais à l’alimenter.

Troisièmement, il nous faut regretter la confidentialité de l’avis que le Conseil d’Etat a rendu sur cette proposition de loi, à la demande du président de l’Assemblée nationale, en application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution. En effet, l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui précise les conditions de mise en œuvre de l’article 39, prévoit seulement – je cite – que « l’avis du Conseil d’Etat est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition ».

De ce fait, nous n’avons pas pu avoir connaissance de cet avis, et devons nous contenter des extraits que le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a jugé opportun de citer occasionnellement. Je déplore le manque de transparence, sur ce point, des relations entre les deux chambres du Parlement et estime que l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 devrait être modifié pour assurer une publicité plus large des avis du Conseil d’Etat sur les propositions de lois.

Quatrièmement, je voudrais vous montrer que ce texte « fourre tout » abrite des dispositions tantôt parfaitement anodines, comme celles des articles 68 quater ou 87 bis, qui corrigent des erreurs de référence ou assurent des coordinations entre codes législatifs, tantôt, au contraire, lourdes de conséquences et allant bien au-delà de la seule simplification. Ainsi, trois articles soumis à l’examen de notre commission pour avis apparaissent particulièrement contestables.

L’article 10 vise à exonérer les filiales ou les sociétés contrôlées de l’obligation de publier des informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, si ces informations sont publiées par la société mère ou la société qui les contrôle. Or, ce principe d’une transparence des entreprises de plus de 500 salariés en matière sociale et environnementale a été adopté, après de longues concertations, dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». On nous propose donc de revenir de manière subreptice, au détour d’une loi de simplification, sur une avancée déjà acquise. Cette stratégie, qui entend prendre le Parlement à revers et lui forcer la main, n’est pas acceptable.

Autre disposition inacceptable, l’article 72 bis, introduit par les députés, vise à élever au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire.

Sur la forme, cet article pose problème, car il s’agit clairement d’un cavalier législatif qui ne présente pas de lien avec les dispositions de la proposition de loi initiale, ce qui est contraire à la Constitution comme le rappelle constamment le Conseil constitutionnel.

Sur le fond, il ouvre un débat technique et difficile. Il va en effet beaucoup plus loin que le décret du 17 janvier 2011, qui autorisait progressivement les 44 tonnes, mais en imposant un 6ème essieu pour de ne pas détruire nos routes. Je rappellerai un seul chiffre tiré d’un récent rapport du Gouvernement: les camions de 44 tonnes à 5 essieux induisent un surcoût dans l’entretien des routes estimé entre 400 et  500 millions d’euros par an environ.

On ne peut pas, au détour d’une loi de simplification, trancher le débat autour du 6ème essieu: ce n’est pas sérieux et digne du Parlement.

Dans cette affaire, je rappellerai que le Gouvernement n’a pas respecté le Parlement, car le rapport demandé par le Sénat et son rapporteur Bruno Sido sur le 44 tonnes notamment a été transmis au Parlement après l’adoption du décret du 17 janvier 2011, ce qui est pour le moins cavalier…

Les acteurs professionnels n’ont pas été entendus non plus, car le Gouvernement leur a imposé sans concertation le 6 essieu, alors qu’il existe peut-être d’autres mesures compensatoires comme la généralisation des suspensions pneumatiques.

Il faut donc retrouver un peu de sagesse et remettre à plat ce dossier très polémique, à travers de nouvelles concertations pour modifier éventuellement le décret de 2011 et, à terme, une grande loi sur la politique nationale des transports qui décline les engagements du Grenelle de l’environnement, ainsi qu’une harmonisation des règles du transport routier en Europe.

Enfin, autre disposition inacceptable, l’article 90 bis tend à proroger les accords interprofessionnels dérogatoires aux délais maximum de paiement, pour certains secteurs d’activité « au caractère saisonnier marqué ». Le sujet du crédit inter-entreprises est particulièrement sensible, alors que la crise économique et financière assèche les trésoreries des plus petites d’entre elles. Je suis convaincu qu’il serait parfaitement contre productif de reconduire les dérogations aux délais de paiement admises par la loi de modernisation de l’économie, alors que les filières professionnelles concernées se sont organisées dans la perspective d’un retour aux délais de droit commun à compter du 1^er janvier 2012. De plus, le critère de « caractère saisonnier particulièrement marqué » se prête à toutes les interprétations et pourrait conduire, de proche en proche, à détricoter les règles encadrant le crédit inter-entreprises. En toute hypothèse, il serait abusif de voter une mesure aussi lourde de conséquences financières sur la trésorerie des entreprises, nécessitant un débat approfondi, au titre des « diverses mesures d’ordre ponctuel » d’un texte de simplification du droit.

En conclusion, je vous proposerai de donner un avis favorable à la question préalable votée par la commission des lois, qui aboutit à repousser l’ensemble du texte sans engager l’examen des articles.

Certes, nous aurions pu tenter d’amender cette proposition de loi pour la rendre acceptable. Mais je crois que nous sommes arrivés à un point où il est important de marquer le désaccord radical du Sénat avec cette manière de légiférer. Sixième du genre, cette proposition de loi apparaît comme le texte de simplification de trop. Il est devenu politiquement nécessaire de la rejeter en bloc au lieu de nous contenter de tenter de l’améliorer à la marge.

Le Sénat a officialisé hier la création, à l'initiative du groupe RDSE, d'une mission d'information parlementaire sur la fin de la taxe professionnelle, son remplacement par la CET et ses conséquences pour les collectivités territoriales.

J'ai la chance de faire partie de cette mission qui s'installera dans quelques jours.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le rapporteur, vous défendez un texte que vous décrivez comme garantissant un équilibre entre la liberté du commerce et le souci d'aménagement du territoire. Comme si cette position était envisageable, comme si un tel équilibre était seulement possible ! Julien Gracq disait : « Le rassurant de l'équilibre, c'est que rien ne bouge. » Or s'il y a bien un domaine où le déséquilibre, par nature, est très grand, c'est bien celui de l'urbanisme commercial.

M. Roland Courteau. En effet !

M. Martial Bourquin. Nous savons tous ici qu'un projet qui est refusé là, ce qui arrive rarement, se fera forcément ailleurs.

M. Roland Courteau. Eh oui !

M. Martial Bourquin. Nous savons tous ici combien il est difficile de batailler pour implanter de petits commerces diversifiés en centres-villes et centres-bourgs, combien ces installations sont fragiles, ont une durée de vie précaire et résistent difficilement à la concurrence, et cela d'autant plus que la LME a donné le signal d'une déréglementation accrue, offrant la clef des périphéries des villes à une poignée de grandes enseignes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. N'importe quoi !

M. Martial Bourquin. Les dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives à l'urbanisme commercial reposaient sur un pari : déréglementer l'implantation de grandes surfaces commerciales pour favoriser le pouvoir d'achat des Français. J'entends encore les déclarations du Président de la République, réclamant plus de concurrence pour favoriser le consommateur.

M. Roland Courteau. On s'en souvient très bien !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela a marché !

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d'État, interrogez nos concitoyens. Leur réponse est éloquente : c'est un échec sur toute la ligne. Si la déréglementation est bien là, le pouvoir d'achat n'est pas au rendez-vous et l'aménagement du territoire a été sacrifié. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Encore un échec à mettre au passif du bilan du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Un de plus !

M. Martial Bourquin. Pas plus tard que la semaine dernière, la Fédération des entreprises et du commerce, annonçait que la hausse des prix dans la grande distribution serait en 2011 de 2 % en moyenne mais pourrait atteindre 20 % pour certains aliments comme la farine, le café, les pâtes. Elle évoquait l'augmentation du coût des matières premières, sans parler des suspicions d'entente sur les prix de la farine.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela n'a rien à voir !

M. Martial Bourquin. Certes, le prix des matières premières s'accroît, mais quelle est la part de la spéculation dans ces augmentations ? Monsieur le secrétaire d'État, savez-vous ce qui se passe pour l'essence ? Chaque fois que le cours du baril de pétrole brut augmente, les prix montent fortement, mais l'inverse est rarement vrai !

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C'est faux !

M. Martial Bourquin. Il en ira de même pour les produits alimentaires. Interrogez les producteurs de fruits et légumes, les producteurs de viande, les agriculteurs, les pêcheurs. Je doute qu'ils évoquent une augmentation de leurs revenus.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous ne connaissez rien à l'agriculture !

M. Martial Bourquin. Au contraire, la multiplication des grandes surfaces a renforcé les positions des centrales d'achat, au détriment des producteurs et des consommateurs. Le bilan est clair : aucun bénéfice pour le consommateur et des dégâts collatéraux sur nos territoires d'une évidence rare.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Martial Bourquin. Ces implantations commerciales, parfois sauvages, ont achevé de fragiliser les petits commerces, ont donné lieu à des implantations monochromes ou ont affaibli l'artisanat. Or celui-ci, monsieur le secrétaire d'État, est le premier employeur de France ! Elles ont aussi mis à mal les efforts importants des équipes municipales et intercommunales pour rendre plus attractives les villes petites ou moyennes. Monsieur le rapporteur, je me rappelle le débat qui a eu lieu en commission. Ne confondons jamais une ville de plus de 100 000 habitants avec une commune qui en compte de 2 000 à 3 000 ou avec un village. Nous n'avons pas tous les moyens de nous payer des parkings à plusieurs millions d'euros ! Les choses ne se passent pas comme cela dans la ruralité, et dans les villes moyennes non plus d'ailleurs. Monsieur le rapporteur, malgré vos bonnes intentions, que je souligne, votre texte ne permettra pas d'enrayer le phénomène, et j'en suis désolé. Mes chers collègues, la reconquête des cœurs de villes et des centres de bourgs est un choix économique, social…

M. Dominique Braye, rapporteur. On dit « sociétal » !

M. Martial Bourquin. … et écologique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. D'accord, mais comment fait-on ?

M. Martial Bourquin. Elle doit être une priorité. L'aménagement du territoire est bien sûr une obsession sénatoriale. Ne la sous-estimez pas, d'autant qu'elle est notre principal élément de négociation avec nos interlocuteurs européens, Commission européenne en tête. Quand on a relevé le seuil de saisine à 1 000 mètres carrés, je me souviens qu'on nous disait : « Attention ! La Commission européenne l'exige ». Or jamais il n'y a eu un seul recours de cette instance sur ce point.

M. Dominique Braye, rapporteur. Justement parce que le seuil avait été changé !

M. Martial Bourquin. J'ai l'impression que l'on devance les demandes de la Commission européenne. Ramener ce seuil de saisine à 500 mètres carrés, c'est créer la possibilité d'une reconquête de nos centres-bourgs et de nos centres-villes. Il s'agit d'un choix intergénérationnel, écologique mais aussi esthétique. C'est la stratégie que nous défendons.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Cela n'a pas marché !

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce seuil s'est appliqué jusqu'en 2008. Vous êtes un spécialiste du « y'a qu'à » et du « faut qu'on » !

M. le président. Monsieur le rapporteur, laissez s'exprimer l'orateur ! Veuillez poursuivre, monsieur Bourquin.

M. Martial Bourquin. Ne nous dites pas que c'est impossible. Allez en Allemagne et dans les pays du Nord : vous verrez que ces États y sont parvenus.

M. Roland Courteau. Mais oui ! M. Dominique Braye, rapporteur. Pas en instaurant de tels seuils ! Vous ne connaissez rien à ces pays !

M. Martial Bourquin. Vous prenez l'exemple de l'Allemagne chaque fois que cela vous arrange. Citez-le aussi en matière d'urbanisme commercial. Dans ce domaine, ce pays a connu une vraie réussite.

M. Dominique Braye, rapporteur. Mais pas avec ces seuils !

M. Martial Bourquin. En incitant à des trajets de proximité, on redonne du pouvoir d'achat aux personnes, on améliore leur qualité de vie.

M. Dominique Braye, rapporteur. Heureusement qu'il le dit, on ne le savait pas !

M. Martial Bourquin. En incitant à une reconquête commerciale des cœurs de ville, nous travaillerons à un aménagement urbain et rural de qualité. En incitant à des trajets de proximité, nous favorisons directement le lien social, mais aussi l'exercice physique. Nous redonnons vie à des villes et à des villages et nous faisons baisser les émissions de CO2. Il faudra, un jour, dans ce pays, dresser le coût social de l'étalement urbain. Cela coûte extrêmement cher !

M. Roland Courteau. Énormément cher !

M. Martial Bourquin. En réinvestissant les cœurs de ville, nous permettrons aussi à des personnes âgées d'être plus autonomes, de continuer à se socialiser, de reculer ainsi l'âge de la prise en charge par la collectivité de leur dépendance. Nous avons besoin, en quelque sorte, de volontarisme. Nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'État, d'un certain nombre d'outils pour changer la physionomie de nos villes, tout en améliorant très concrètement la vie de nos concitoyens. Nous vous proposons une série d'amendements très pragmatiques, favorisant la régulation, pour armer les élus afin qu'ils puissent décider du sort de leur ville dans une démarche urbanistique, globale et cohérente.

M. François Patriat. Très bien !

M. Martial Bourquin. Nous avons besoin d'une politique cohérente de reconquête des centres-villes et d'un urbanisme commercial maîtrisé.

M. Dominique Braye, rapporteur. Ce sont des mots ! Y'a qu'à ! Faut qu'on !

M. Martial Bourquin. Maintenant, nous avons ces moyennes surfaces à la périphérie des villes. L'attractivité d'une ville et d'une agglomération doit se faire avec le cœur de ville et avec la périphérie. Il faut faire en sorte que l'on propose à ces grandes enseignes de réinvestir les cœurs de ville…

M. Dominique Braye, rapporteur. Comment ?

M. Martial Bourquin. … qu'elles ont quittés depuis une dizaine d'années. Nous avons tout autant besoin – et j'aborde là mon dernier point – que le Gouvernement prenne des positions plus cohérentes et revienne sur les erreurs de la loi LME. Comment voulez-vous mener une politique cohérente si vous opérez en même temps, par exemple, dans le budget pour 2011, une baisse drastique de la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC ? Ce fonds était d'une utilité extraordinaire pour monter des projets urbains de qualité, revitaliser les marchés, les cœurs de ville. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.) Sans ces moyens-là, il vous sera difficile de parvenir à un urbanisme de qualité. Je ne nie pas, mes chers collègues, les efforts déployés par M. le rapporteur pour que nous débouchions sur une loi moins difficile pour l'ensemble des élus.

M. Roland Courteau. Oui !

M. Martial Bourquin. Le tout est de savoir si ces efforts suffiront si l'on ne touche pas à la question essentielle du seuil de saisine pour ouvrir une moyenne surface. Dans la ville dont je suis le maire, et sans que je n'aie rien eu à dire, trois moyennes surfaces se sont installées et, du jour au lendemain, celle du centre-ville a mis la clé sous la porte.

M. Dominique Braye, rapporteur. Nous, on a su l'éviter !

M. Martial Bourquin. Si l'on ne touche pas à ce seuil de saisine, nous aurons des moyens réduits. La fusion du droit de l'urbanisme avec le droit du commerce n'est pas un moyen magique. En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s'est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n'est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de saisine à 500 mètres carrés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)