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AU SENAT

Mercredi 3 février 2010 3 03 /02 /2010 14:31

La compétence économique, l'emploi, la formation doivent être du ressort de la région

Je suis intervenu hier après-midi sur la réforme des collectivités locales. Voici mon intervention.


M. Chevènement, dans son intervention, a soulevé une question fondamentale : qui aménage le territoire ? Le projet actuel aboutirait à un enchevêtrement encore plus complexe aujourd'hui. La compétence économique et le couple emploi et formation doivent être du ressort unique de la région, comme le défendait la mission du Sénat, si l'objectif est vraiment de simplifier. A entendre le ministre et le rapporteur, j'ai le sentiment que cette réforme n'a pour seul but que la création du conseiller territorial. Le reste n'est qu'improvisation. Si ce texte était adopté, outre que la proximité avec les départements disparaîtrait, la région, amputée de ses compétences, ne mènerait plus ces grands travaux d'aménagement du territoire dont nous avons tant besoin aujourd'hui. Pourquoi cette obsession de réduire le nombre d'élus à 3 000 en instituant un conseiller territorial ? Pour diminuer le nombre d'élus de gauche (protestations à droite) car vous savez bien que les Français élisent des élus locaux de gauche !

M. Dominique Braye.  - Vous n'avez pas peur de la caricature !

M. Martial Bourquin.  - Pourquoi cette réforme ? Parce que le Président de la République, qui veut assurer dans le même temps la fonction de Premier ministre et de ministre...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Ça recommence !

M. Martial Bourquin.  - ...et place à la tête d'une grande entreprise publique le dirigeant d'une entreprise privée, va à rebours de l'histoire en instituant le cumul des mandats ! Autrement dit, les conseillers territoriaux, ce sont des Proglio ! (Sourires à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Cela va nous coûter cher !

M. Martial Bourquin.  - Face à cette situation, je suis, comme M. Chevènement, très inquiet de l'avenir de notre territoire et, surtout, de nos institutions. Nous avons pour les préfets, dont a parlé M. Sueur dans son rappel au Règlement, le plus grand respect. (On en doute à droite) Ils sont les grands commis de l'État, mais non ceux du Gouvernement.

M. Jean-Louis Carrère.  - Plus ou moins...

M. Martial Bourquin.  - Et comme tels ne doivent pas défendre un texte qui n'a pas encore été voté. Les préfets ont été mobilisés en 1981, 1982, mais la loi avait été votée, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui !

M. Jean-Louis Carrère.  - Rien ne sert d'imiter une mauvaise expérience...

M. Martial Bourquin.  - En réalité, monsieur le secrétaire d'État, en donnant cette instruction aux préfets, vous avez cherché à faire pression sur le débat parlementaire, sachant que les élus refusent votre réforme.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Martial Bourquin.  - Ce procédé témoigne d'un manque de respect envers le Parlement.
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Mardi 2 février 2010 2 02 /02 /2010 12:42

Services à la personne.. quand l'Etat se désengage

Je suis intervenu à 10h ce matin pour alerter le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les structures employant des aides à domicile.

Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité m'a répondu.

 


M. Martial Bourquin.  - Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile croît de près de 10 % par an. Les personnes âgées dépendantes ou handicapées -y compris temporairement- font de plus en plus appel à des professionnels afin de rester chez elles. Le secteur emploie 2 millions de personnes, pour la plupart des femmes, dans une vingtaine de métiers différents

Depuis plusieurs années, les structures d'aide « autorisées » ont renforcé la professionnalisation et la pérennité de ces emplois, rassurantes pour les bénéficiaires de ces prestations déjà fragilisés par la vie.

Cette exigence a un coût, bien supérieur au tarif fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Aujourd'hui, ces structures qui ont fait le choix de la qualité se trouvent pénalisées et sont dans une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aides à domicile fait face à un déficit cumulé de 2 millions d'euros, qui menace sérieusement la suite de leur activité. En Seine-et-Marne, il y a déjà 490 licenciements et plus de 3 000 bénéficiaires sans aide à domicile.

Le désengagement de l'État est en cause : la participation à l'APA a baissé de 50 à 30 %, ce qui a conduit les conseils généraux à rechercher les économies.

Je croyais le secteur social plus épargné par ce phénomène. Or la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé, à côté des structures « autorisées », des structures « agréées », lesquelles se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, visant la rentabilité de court terme, au mépris d'une politique salariale sérieuse. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité réduisent leur présence dans le monde rural, les formations, la rémunération. N'attendons pas qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent faute de soutien. Songeons qu'elles contribuent à l'emploi et la lutte contre les exclusions. Quelles mesures entendez-vous prendre pour soutenir ces associations et mettre en place un fonds d'urgence ?

 


Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.  - M. Darcos est conscient de ces difficultés -vous évoquez notamment le réseau UNA- et c'est la raison pour laquelle il a demandé à ses services d'organiser une table ronde sur le financement de l'aide à domicile. Ces travaux, qui ont débuté le 21 décembre 2009, réunissent l'ensemble des acteurs du champ de l'aide à domicile : les fédérations gestionnaires de services, les financeurs publics mais aussi les organisations syndicales et les représentants des usagers ainsi que les administrations.

L'objectif est de recenser les difficultés pour aboutir à un état des lieux commun et dégager des pistes, qu'il s'agisse de la tarification, de l'articulation entre financeurs ou encore de la valeur de l'APA. Il s'agit d'établir un équilibre entre la qualité des soins et la soutenabilité des services. Le 29 mai 2001, le Sénat s'était opposé au projet de loi parce que le financement de l'APA n'était pas assuré. L'importante augmentation de la dépense implique un réexamen des conditions d'accompagnement de la perte d'autonomie. Nous en débattrons au printemps. Les difficultés des associations ont de multiples causes ; elles peuvent aussi tenir à des problèmes internes ou à des politiques ne tenant pas suffisamment compte des moyens localement disponibles. M. Darcos attend de la concertation une meilleure identification des responsabilités de chacun. Une meilleure utilisation des moyens et un contrôle d'effectivité font partie des pistes à explorer.


M. Martial Bourquin.  - Il faut savoir ce que l'on veut car ces soins requièrent un personnel de qualité. Lorsque PSA demandait des intérimaires, beaucoup considéraient la flexibilité et la rémunération. Il faut donc que ce secteur forme un vrai secteur, avec de meilleures rémunérations. L'État ne doit pas se désengager comme il le fait en ramenant sa participation à l'APA de 50 à 30 %. Il est bien de se concerter et de communiquer, il faut surtout agir car la moitié des associations risquent de disparaître ou de licencier et des secteurs entiers ne seraient plus couverts. Le temps presse et alors que l'on compte 3 millions de chômeurs, on peut créer là des milliers d'emplois.

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Mardi 2 février 2010 2 02 /02 /2010 11:53

Services à la personne - intervention aujourd'hui

Je suis intervenu ce matin en séance de questions orales sur la situation des structures de services à la personne. Ces structures qui bénéficient d'une croissance supérieure à 10 % par an, se trouvent paradoxalement dans des difficultés financières, mettant en péril leur avenir. Le compte-rendu mon intervention avec la réponse de Nadine MORANO sera publié prochainement.

Préalablement à mon intervention en séance, je me suis adressé à la presse en présence du Président de la délégation départementale de l'UNA et du Directeur de l'AFPAD, association locale d'aide à la personne. Voici les articles parus ce jour.

EST REPUBLICAIN - édition du 2.02.10

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LE PAYS DE FRANCHE-COMTE - édition du 2.02.10

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Lundi 1 février 2010 1 01 /02 /2010 14:30

Audition d'Anne-Marie Idrac : les délocalisations en questions

Le 18 janvier, nous avons auditionné dans le cadre de la commission de l'économie, Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

J'y ai parlé de la situation de l'automobile.



Martial Bourquin  a souligné que le déficit commercial de la France était très important et que l'euro fort ainsi que des normes environnementales exigeantes étaient des facteurs qui pesaient de plus en plus sur les entreprises, notamment lorsque, dans le secteur de l'automobile, ces dernières travaillent en faisant appel au global sourcing et donc à des acteurs qui n'ont pas de repères sur les normes environnementales et sociales. Il s'est ainsi demandé si ce phénomène n'aboutissait pas à fausser les échanges et si ces difficultés étaient discutées à l'OMC. Evoquant la question du déficit dans le secteur automobile, il s'est inquiété du paradoxe selon lequel les ventes de véhicules atteignent un niveau record tout en créant dans le même temps, structurellement, un important déficit du commerce extérieur. Citant le cas du constructeur Renault et d'une éventuelle délocalisation en Turquie de la production d'un modèle de véhicule, il s'est demandé par ailleurs s'il ne serait pas souhaitable de soumettre les aides attribuées aux entreprises à une contrepartie les empêchant de délocaliser leur activité.

En réponse, voici un extrait de l'intervention de Mme Anne-Marie Idrac :


- les chiffres du secteur automobile -constructeurs et équipementiers- sont catastrophiques : on est passé en 5 ans d'un excédent d'environ 10 milliards d'euros à un déficit de 5 milliards d'euros ; une partie de la hausse des immatriculations a été couverte par la production nationale et une partie par des véhicules importés, y compris Renault et Peugeot et si la prime à la casse allemande a dopé les exportations françaises en 2009, le déficit reste important ;

- le Gouvernement a obtenu dans l'accord avec la Corée du Sud que les véhicules Peugeot puissent, pendant une période transitoire, ne pas satisfaire les normes environnementales coréennes, plus exigeantes que les normes françaises ;

- la normalisation revêt une dimension importante dans tous les secteurs et il faut obtenir que les organismes techniques, les organismes de spécification ou qui délivrent des certifications appliquent les normes européennes ;

- la question du cours du dollar, qui profite actuellement aux importations de pétrole mais est préjudiciable aux entreprises qui produisent en euros et qui vendent en dollars revêt une dimension multilatérale sur laquelle il n'y a pas d'unanimité : sur ce sujet, le G20 a commencé à fixer un cadre dans lequel il est possible de parler des déséquilibres globaux, en particulier entre la Chine et les États-Unis ;

...

- l'étiquetage écologique ne constitue pas un outil de protection commerciale dans la mesure où il ne fait pas partie des règles de l'OMC ; en France, il s'appliquera à tous les produits, y compris importés ;


- beaucoup de ces contrats sont aujourd'hui à concevoir dans une logique de partenariat et l'importance des investissements français à l'étranger permet de monter facilement des usines d'assemblage.



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Mardi 19 janvier 2010 2 19 /01 /2010 10:05

Allocation Equivalent Retraite - nouvelle mobilisation pour sa renconduction en 2010

Le dispositif d'Allocation Equivalent Retraite (A.E.R.) n'a pas été reconduit pour l'année 2010, laissant dans la précarité plus de 45 000 anciens salariés âgés qui auraient dû pouvoir en bénéficier à compter de cette année. Ce n'est pas acceptable.

Je me mobilise à nouveau aux côtés de tous les anciens salariés concernés.
Je renouvelle mes interventions auprès des ministres concernés et j'interviendrai à nouveau en séance par une questions orale. Je vous communiquerai prochainement la date de cette intervention en séance. Voici le texte de ma question.


Question orale déposée au Sénat
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la reconduction du dispositif AER (allocation équivalent retraite). Ce dispositif qui s'adresse aux anciens salariés ayant validé 160 trimestres de cotisation mais n'ayant pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, a été supprimé le 31 décembre 2008 par la loi de finances de 2008.

Du fait d'une importante mobilisation, notamment dans le Doubs, ce dispositif a été reconduit par décret pour l'année 2009. Or, encore aujourd'hui, la non-reconduction de cette allocation est discriminatoire pour de nombreux salariés qui ont fait l'objet de « départs dits volontaires » de la part d'entreprises qui leur ont présenté ce dispositif d'AER comme la garantie d'un revenu minimum d'environ 1 000 euros mensuels par personne jusqu'à l'âge de la retraite.

Ces entreprises ont ainsi calculé les primes des départs volontaires en se fondant sur le montant des indemnisations ASSEDIC relayées par l'AER, le montant de la prime devant compenser la perte de salaire jusqu'aux 60 ans du salarié. Les entreprises ont donc procédé pour ces personnels, à des licenciements sur des motifs factices et mensongers que les directions départementales et régionales du travail et de l'emploi, conscientes de ces pratiques, ont acceptés sans hésitation.

En conséquence, 45 000 anciens salariés potentiellement concernés par l'AER doivent ainsi se contenter de l'allocation spécifique de solidarité, soit 450 euros mensuels.

Le Gouvernement n'a pas souhaité reconduire ce dispositif pour 2010 sous prétexte de favoriser l'emploi des seniors. Or l'emploi des seniors, de l'avis de tous les indicateurs économiques, n'est pas prêt de s'améliorer. Ces anciens salariés, ayant travaillé dans des conditions souvent très difficiles, parfois abîmés par 40 ans de travail pénible, ne sont évidemment pas prioritaires pour retrouver un emploi, a fortiori dans un contexte de grave crise économique. Ils se retrouvent de fait dans une situation de grande précarité dont le Gouvernement n'a manifestement pas compris ni l'ampleur ni l'urgence. Il paraît difficile d'attendre pour régler leur situation que les question des retraites dans leur ensemble, de la pénibilité du travail en jachère depuis 2003 ou celle de l'emploi des seniors soient enfin tranchées.

Des négociations avec les partenaires sociaux sont actuellement en cours pour envisager la prolongation du dispositif.

Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises pour faire aboutir le plus rapidement possible la reconduction de l'AER et prendre en compte la grande précarité de ces salariés. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si une enquête était en cours concernant les conditions de validation des plans de départ dits volontaires des salariés concernés.


 Pour tous ceux qui veulent se mobiliser pour la défense de l'A.E.R., rendez-vous sur le site http://defenseaer.wordpress.com/

Par martial bourquin - Publié dans : AU SENAT
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